Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestation de formation professionnelle continue en présentielle ou en distancielle de la société DR PATOUNES.
Elles ont pour but d’encadrer les relations contractuelles entre le client particulier ou professionnel avec la société DR PATOUNES.
Les caractéristiques principales des formations sont présentées sur le site internet louveto.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'inscription à une formation est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site louveto.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site louveto.com
DR PATOUNES peut à tout moment modifier les présentes CGV.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
DR PATOUNES,
sous le numéro SIRET 88771211500013
144 rue Paul Bellamy 44000 NANTES
mail : formation@drpatounes.com
Les prestations de formation présentées sur le site louveto.com sont proposées à la vente pour les territoires suivants :
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site louveto.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC, incluant les frais de TVA à 20%.
Ces tarifs sont valables 15 jours à compter de l’émission d’un devis.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais éventuels du clients pour réaliser la prestation (frais de transport, logement, etc).
Il appartient au Client de sélectionner sur le site louveto.com la formation qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit une date de formation, il devra payer l'acompte pour valider sa commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après réception de l’acompte. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site louveto.com constitue l’émission et la signature d'un contrat pour les particuliers ou d’une convention pour les professionnels avant l’entrée en formation.
La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention ou le contrat de formation reçu avant l’entrée en formation.
L’acompte est à régler par les modalités suivantes :
Pour le paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Le Client pourra, lorsque cette option est accordée, payer selon les conditions et l'échéancier suivants : 1 versement tous les 5 du mois.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site louveto.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Une facture est établie à l’issue du règlement final ou de chaque règlement de l’échéancier.
Avant toute entrée en session de formation, le client recevra une convocation indiquant les horaires, l’adresse internet du rendez-vous, le matériel à apporter. Cette convocation est envoyée via courrier électronique.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention ou contrat que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention ou contrat dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 100 Euros à titre de dédommagement pour les frais engagés.
Cette somme de 100 Euros ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
En cas de renoncement par la société à l’exécution de la présente convention ou contrat dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, la société s’engage au versement de la somme de 100 euros à titre de dédommagement pour les frais engagés.
En cas de réalisation partielle par le bénéficiaire, Il s’engage au versement du prix de la prestation réalisée majorée de 50€ au titre de dédommagement pour les frais engagés. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de réalisation partielle par la société, l’entreprise bénéficiaire devra s’acquitter du prix de la prestation réalisée. La société versera au bénéficiaire 50 € au titre de dédommagement pour les frais engagés.
Les montants versés au bénéficiaire au titre de dédommagement dans les cas évoqués ci-dessus seront facturés de manière distincte et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Pour les contrats de formation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Il en informe la société par courrier électronique à l’adresse formation@drpatounes.com
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Pour la convention de formation
Aucun droit de rétractation n’est applicable dans ce cas. La convention prend effet dès la signature du client.
Le stagiaire se doit de respecter le règlement intérieur (figurant dans le contrat ou la convention de formation)
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site louveto.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement STRIPE
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site louveto.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur, ainsi que des données personnelles telles que : Noms, prénoms, adresse postale et adresse e-mail.
Plateforme Louveto
Dans le cadre de la gestion des apprenants sur la plateforme Louveto, celui-ci enregistre des données personnelles telles : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Signature en ligne
Dans le cadre de la signature en ligne via HelloSign, celui-ci enregistre des données personnelles telles : Noms, prénoms, et adresse e-mail.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
10.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site louveto.com disposent des droits suivants :
En faisant une demande par mail à: formation@drpatounes.com
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site louveto.com est la propriété de DR PATOUNES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les supports de cours fournis aux stagiaires durant la formation ne deviennent pas la propriété du stagiaire, lequel ne se voit attribuer un droit d’usage limité. Le stagiaire est interdit de reproduire, de copier, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des supports fournis dans un but qu’il soit à titre gratuit ou payant à un tiers.
Il ne peut non plus les diffuser sur internet et les réseaux sociaux.
Ces supports lui sont transmis pour la bonne réalisation de la formation et comme supports pédagogiques d'entraînement et de mémoire après formation.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE Médiateur-Consommation-smp
6 Rue Général Sarrail, 76600 Le Havre
www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : coordination.mediaction@gmail.com
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur louveto.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de DR PATOUNES
144 rue Paul Bellamy 44000 NANTES
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Organisme de Formation Professionnelle
représenté par Marie TANGUY
Siret : 88771211500013
144 rue Paul Bellamy, 44000 Nantes
N° de déclaration : 52441086644
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état
